Anti Spam - EditArea FR
 

Anti Spam

Comment envoyer des messages publicitaires légalement

La prospection directe par courrier électronique est autorisée, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 si :
 

  1. les coordonnées électroniques du destinataire ont été recueillies directement auprès de lui, à l’occasion d’une vente ou d’une prestation de service ;
  1. la prospection directe concerne des produits ou services analogues à ceux antérieurement fournis par la même personne ;
  1. le destinataire se voit offrir, de manière expresse et dénuée d’ambiguïté, la possibilité de s’opposer, sans frais et de manière simple, à l’utilisation de ses coordonnées électroniques lorsque celles-ci sont recueillies et chaque fois qu’un courrier électronique de prospection lui est adressé.

Dans tous les cas de figure, chaque message électronique doit prévoir les modalités de désinscription et préciser l’identité de la personne pour le compte de laquelle le message a été envoyé.

 

L'utilisation d'Internet a littéralement explosé ces dernières années, et avec elle toutes les activités commerciales qui en dérivent. La chute des barrières entre producteurs et consommateurs a été facilitée par le développement rapide de nouvelles technologies et l'élimination de quelques intermédiaires.

EditArea.com est fière de promouvoir un commerce responsable sur Internet et cela se traduit par nos affres et notre support de haut niveau. Toutefois il est malheureusement devenu évident que ce même environnement qui a permis l'évolution de ce marché a aussi contribué à quelques cas de fraudes et abus des ressources du réseau.

Le "spamming" en particulier s'est révélé être une source de principaux problèmes non seulement pour certains de nos clients mais pour les utilisateurs d'Internet du monde entier.

Le SPAM est illicite puisqu'il viole l'Article 22 alinéa 1er de la Loi Informatique et Libertés (loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 « relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés » ,modifiée en 1988, 1992, 1994, 1996, 1999, 2000, 2002, 2003, 2004 et 2006), lequel dispose que "est interdite la prospection directe, au moyen d’automates d’appel, d’un télécopieur ou d’un courrier électronique utilisant, sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d’une personne physique qui n’a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen."

Le contrat de service EditArea interdit expressément l'utilisation du service en violation de la loi, au risque de la suspension du service sans avoir droit à aucun remboursement.